Arrêté du 12 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

Version INITIALE

NOR : MENF9602848A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 95-853 du 24 juillet 1995 ;
Vu le décret no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1303 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 en indices bruts :
    < < 5e échelon : 1 015 ;
    < < 4e échelon : 966 ;
    < < 3e échelon : 901 ;
    < < 2e échelon : 871 ;
    < < 1er échelon : 841. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 1996.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. Tyvaert

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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