Décret du 16 décembre 1999 portant délégation dans les fonctions d'avocat général (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9900038D

Texte n°16

  • Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, M. Rémi Frentz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.

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