CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-631 du 1er octobre 1996 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

Version INITIALE

NOR : CSAX9601631S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu la décision no 93-221 du 21 avril 1993 modifiant la décision n 92-575 du 23 juin 1992 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu la demande de télédiffusion de France en date du 6 juin 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 93-221 du 21 avril 1993 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne sur le site de Lectoure (canal 41 V) sont abrogées.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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