CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-755 du 8 octobre 1996 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9601755S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
Vu la décision no 95-120 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susmentionné ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 7 novembre 1995 ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans la région concernée ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 22 novembre 1994 ;
Après avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 22 novembre 1994 susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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