Arrêté du 24 septembre 1999 complétant l'arrêté du 28 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour le développement en coopération

Version INITIALE

NOR : MENF9901847A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret no 86-292 du 28 février 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;

Vu l'arrêté du 28 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour le développement en coopération,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1986 susvisé, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 233 du 07/10/1999 page 14874

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  • Art. 2. - Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 233 du 07/10/1999 page 14874

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  • Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1996, sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

Fait à Paris, le 24 septembre 1999.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

L'administrateur civil,

B. Colonna d'Istria

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

J.-B. Pinton

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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