Arrêté du 2 décembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9600369A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 août 1996 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, et à Mlle Martine Ceccaldi, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 12 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi,
    sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Denis Jardel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1996.

Jacques Toubon

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