Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 octobre 1996, le médecin qualifié chargé de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est à choisir sur la liste suivante :
Médecin général Veron (Pierre) ;
Médecin en chef Ansart (Patrick) ;
Médecin en chef Jegaden (Dominique) ;
Docteur Saden (Elise).
L'arrêté du 13 août 1970 relatif à la Commission nationale technique de la sécurité sociale est abrogé.