Arrêté du 15 avril 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières

Version INITIALE

NOR : MEST9910651A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord-cadre national du 18 novembre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;

Considérant que les contreparties à l'aménagement et à la réduction du temps de travail relèvent de la liberté contractuelle et sont librement appréciées par les partenaires sociaux dans le respect des dispositions légales,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, modifié par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord-cadre national du 18 novembre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

    Le troisième alinéa de l'article 7 (Organisation du travail effectif sur l'année) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 212-8-5 du code du travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.

Fait à Paris, le 15 avril 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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