Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code rural ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;

Vu l'avis émis le 21 juillet 1997 par la chambre d'agriculture de la Savoie ;

Vu l'avis émis le 25 juillet 1997 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Savoie ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 juin 1997, modifiée le 18 juin 1997, désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 30 juillet 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique des travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 90 à Centron et de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et Aime-Villette ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, et les conclusions de la commission d'enquête en date du 2 janvier 1998 ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et Aime-Villette ;

Vu les lettres en date du 27 octobre 1997 du préfet de la Savoie, par lesquelles les présidents du conseil régional Rhône-Alpes, du conseil général de la Savoie, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 24 juillet 1998, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette, les 25 septembre 1998 et 5 octobre 1998, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;

Vu le procès-verbal de clôture en date du 22 février 1999 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :