Arrêté du 7 avril 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement
NOR : ECOB9950027A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB9950027A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.