Art. 1er. - Il est constitué au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.

Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Quatre membres avec voix délibérative :

- le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant qui en assure la présidence ;

- deux représentants du bureau concerné par l'objet du marché ;

- un représentant du bureau chargé du budget de la sous-direction ;

b) Trois membres avec voix consultative :

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;

- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Art. 3. - La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de la division des « marchés » de la sous-direction qui initie la procédure ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.

Il établit le procès-verbal de la séance.

Art. 5. - La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.

Art. 6. - L'arrêté du 18 juin 1996 relatif au même objet est abrogé.

Art. 7. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.