Arrêté du 15 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9601633A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Régional Airlines ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Régional Airlines ;
Vu la demande de la société Régional Airlines ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le conseil général des Côtes-d'Armor et la société Régional Airlines en date du 18 octobre 1996 concernant la liaison régulière Paris (Orly)-Saint-Brieuc,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Régional Airlines est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    < < En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur la liaison suivante :
    < < Paris (Orly)-Saint-Brieuc jusqu'au 11 juin 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 18 octobre 1996 susvisée. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

D. Bénadon

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