Décret du 16 décembre 1999 portant nomination (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9900040D

Texte n°17

  • Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, M. Bertrand Schwerer, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.