Arrêté du 7 décembre 1999 permettant de déroger, pour l'utilisation des détonateurs électroniques, aux articles 31, paragraphe 3, et 33 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives

Version INITIALE

NOR : ECOI9900585A

Texte n°18

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment son article 2, paragraphe 4 ;

Vu la première partie du titre « Explosifs », du règlement général des industries extractives, notamment ses articles 31 et 33 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 16 novembre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du titre « Explosifs » et pour une période d'un an, ne sont pas applicables aux détonateurs dits « détonateurs électroniques » :

    - les dispositions du paragraphe 3 de l'article 31 du titre « Explosifs » ;

    - les dispositions de l'article 33 de ce titre ; pour ce système de tir, les raccordements des détonateurs à la ligne de tir, les opérations de programmation des détonateurs, de leur charge et des contrôles à effectuer sont définis dans une notice annexée aux certificats prévus à l'article 7 du titre « Explosifs ».

  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

E. Trombone

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,4 Mo