Arrêté du 27 septembre 1999 autorisant le Centre scientifique et technique du bâtiment à prendre une participation dans le capital d'une société
NOR : EQUU9900672A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU9900672A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.