Arrêté du 25 octobre 1999 fixant la liste des organisations professionnelles habilitées à tenir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurances

Version INITIALE

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 530-2-2 et R. 530-12,

Arrête :

Art. 1er. - Il est ajouté dans le livre V du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS SPECIALES AUX COURTIERS ET SOCIETES DE COURTAGE D'ASSURANCES
« Chapitre unique
« Art. A. 530-1. - Sont habilitées à tenir et à mettre à jour en permanence la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurances prévue à l'article L. 530-2-2 les organisations professionnelles dont les noms suivent :
« 1o La Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances ;
« 2o Le Syndicat français des assureurs-conseils ;
« 3o La Fédération française des sociétés d'assurances. »
Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

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