Arrêté du 31 décembre 1998 portant création de la chambre régionale de métiers de Corse

Version INITIALE

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le décret no 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers, et notamment son article 1er ;

Sur la demande des chambres de métiers de la région Corse transmise par le préfet de région,

Arrête :

  • Art. 1er. - La chambre régionale de métiers de Corse est instituée.

    Son siège est fixé à Ajaccio.

  • Art. 2. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1998.

Marylise Lebranchu