Arrêtés du 25 janvier 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, par suite de la destitution de M. Calonego (Jean, Aloïs), la société civile professionnelle Jean Calonego, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse), est dissoute.