Arrêté du 26 juillet 1999 fixant pour 1997 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

Version INITIALE

NOR : MESS9921291A

JORF n°174 du 30 juillet 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 17 mars 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er avril 1999,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 4 mars 1997, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
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A N N E X E I I
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 1997)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
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A N N E X E I I I
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LA CRPCEN
(Exercice 1997)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
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A N N E X E I V
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 1997)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
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A N N E X E V
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 1997)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
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A N N E X E V I
SOLDES DEFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
(Exercice 1997)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
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Fait à Paris, le 26 juillet 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le garde des sceaux, ministre de la justice,