Arrêté du 9 avril 1999 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP9901410A

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les contingents des primes de qualification prévus à l'article 5 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - L'arrêté du 12 mai 1993 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées est abrogé à compter du 1er janvier 1998.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 94 du 22/04/1999 page 5970

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    Les contingents des primes de qualification du second niveau peuvent être augmentés du nombre de primes de qualification du troisième niveau non attribuées.

Fait à Paris, le 9 avril 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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