Arrêté du 25 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9801375A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Brit Air ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Brit Air ;

Vu la demande de la société Brit Air ;

Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Brest et la société Brit Air en date du 3 juin 1997 concernant la liaison régulière Brest-Lyon (Satolas),

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété par l'alinéa suivant :

    « En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services aériens réguliers de passagers sur les liaisons suivantes :

    « Brest-Lyon (Satolas) jusqu'au 31 décembre 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 3 juin 1997 susvisée. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'administrateur civil hors classe,

G. Grall

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