Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret du 8 août 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) et approuvant les statuts de cette société ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques ;
Sur proposition du conseil d'administration de la Sogepa en date du 4 octobre 1996 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :