Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1996, l'immeuble domanial sis à Mérignac (Gironde), cadastré section EP no 62 pour une superficie de 11 ha 51 a 32 ca, dépendant du lotissement Bellevue et actuellement sous la main de la direction des routes pour les besoins du fonctionnement du service de la formation du conducteur, sera désormais utilisé par la direction générale de l'aviation civile en vue de la réinstallation du centre de réception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
L'immeuble, tel qu'il figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté, est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03587 et recensé à la rubrique < < Service de la formation du conducteur > >.
En ce qui concernce ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la direction générale de l'aviation civile.

Nota. - Le plan peut être consulté au service spécial des bases aériennes Sud-Ouest, domaine de Pelus, B.P. 285, 12, avenue Pythagore, 33697 Mérignac Cedex.