Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les avenants no 7 du 15 mars 1996 et no 8 du 30 août 1996 à ladite convention, conclus entre :
Les syndicats départementaux d'entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux et forestiers de Bretagne ;
Les unions départementales d'entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet :
Avenant no 7 : de modifier l'article 26 de la convention précitée ;
Avenant no 8 : de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 1996. Le texte de ces accords a été déposé le 16 octobre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.