Arrêté du 6 novembre 1996 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : TASO9611166A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991, modifié par le décret no 94-421 du 27 mai 1994 et par le décret no 96-975 du 6 novembre 1996, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 08/11/96 Page 16356 a 16358
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  • Art. 2. - A compter du 1er août 1994, le tableau de l'article 1er du présent arrêté est complété et modifié comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 08/11/96 Page 16356 a 16358
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  • Art. 3. - A compter du 1er janvier 1995, pour la France métropolitaine, les termes de < < directeurs régionaux du travail et de l'emploi > > sont remplacés par les termes de < < directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle > >, et les termes de < < directions régionales du travail et de l'emploi > > et de < < délégations régionales à la formation professionnelle > > sont remplacés par les termes < < directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle > >.


  • Art. 4. - L'arrêté du 27 mai 1994 fixant les conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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