Décret du 30 octobre 1996 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Cap-Ferret Océan >> (mer au large de la Gironde) au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières

Version INITIALE

NOR : INDE9600682D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le décret no 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite convention et la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ensemble le décret no 96-774 du 30 août 1996 portant publication de ladite convention ;
Vu le code minier ;
Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles,
ensemble les décrets no 71-360 et no 71-361 du 6 mai 1971 portant application de ladite loi ;
Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers et l'arrêté d'application du même jour ;
Vu le décret du 10 mars 1993 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Cap-Ferret Océan >>, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde ;
Vu la pétition du 11 janvier 1994 par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, sollicite l'extension du permis de Cap-Ferret Océan sur une superficie de 284 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 28 mars au 27 avril 1994 inclus ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 18 octobre 1994 ;
Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 1er mars 1995 ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) en date du 16 mai 1994 ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 16 septembre 1994 ; Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 9 novembre 1995 et les observations présentées par les administrations intéressées ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 mai 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis de Cap-Ferret Océan > > est portée de 497 kilomètres carrés environ à 781 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde.


  • Art. 2. - Conformément à la carte hydrographique au 1/167 000 annexée au présent décret, les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
    Périmètre Est :

    A 4,10 gr O (001-21-10 W) 50,00 gr N (045-00-00 N)

    B 4,00 gr O (001-15-46 W) 50,00 gr N (045-00-00 N)

    C 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,59 gr N (044-37-51 N)

    D 4,01 gr O (001-16-18 W) 49,59 gr N (044-37-51 N)

    E 4,01 gr O (001-16-18 W) 49,56 gr N (044-36-14 N)

    F 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,56 gr N (044-36-14 N)

    G 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,50 gr N (044-33-00 N)

    H 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,50 gr N (044-33-00 N)

    I 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)

    J 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)

    K 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)

    L 4,30 gr O (001-31-58 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)

    M 4,30 gr O (001-31-58 W) 49,90 gr N (044-54-36 N)

    N 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,90 gr N (044-54-36 N)

    Périmètre Ouest :

    O 4,50 gr O (001-42-46 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)

    P 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)

    Q 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)

    R 4,50 gr O (001-42-46 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)


  • Art. 3. - L'extension du permis de Cap-Ferret Océan est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 13 mars 1998.
  • Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la première période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 5 700 000 F à 6 619 000 F (valeur troisième trimestre 1991).


  • Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis étendu de Cap-Ferret Océan, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 8 960 000 F est substituée à celle de 5 700 000 F (valeur troisième trimestre 1991).


  • Art. 6. - En application de l'article 22 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.


  • Art. 7. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
    affiché à la préfecture de la Gironde, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, publié dans un journal national,
    régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.


  • Art. 8. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - La carte mentionnée à l'article 2 peut être consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Fait à Paris, le 30 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

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