Arrêtés du 19 novembre 1996 relatifs à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1996, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est fixé à 220 000 F.