Arrêté du 18 octobre 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9611499A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme Van Lerberghe (Rose, Marie), délégué à l'emploi et chargée des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens au 19 janvier 1996 de l'activité < < Alternance > > de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans la fonderie et les industries connexes,
    dénommée Foperfic et domiciliée 2, rue de Bassano, Paris (16e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie dénommé O.P.C.A.I.M. et domicilié 122, boulevard de Courcelles, Paris (17e), portant sur un actif net de 64 881,23 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle :

Le chef du groupe national de contrôle,

J. Lambert

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