Arrêté du 11 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9601513A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Kyrnair ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Kyrnair,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé est modifié comme suit :
    < < Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Kyrnair par l'arrêté du 11 octobre 1996 susvisé est en cours de validité. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

Y. Debouverie

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