Fait à Paris, le 16 décembre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : no 98-1144.

Sénat :

Projet de loi no 202 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 339 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 20 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 921 ;

Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1221 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.