Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste, les avenants nos 13 et 14 du 9 juillet 1996 à ladite convention, conclus à Nantes entre :
Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la douzième région paysagiste,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. (pour l'avenant no 13) et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 13 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1996 ;
- avenant no 14 : de modifier les articles 22, 24 et 31 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 17 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
