CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-583 du 27 août 1996 portant extension à la décision no 96-347 du 13 février 1996 autorisant la S.A.R.L. de presse Virage Dauphiné à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3

Version INITIALE

NOR : CSAX9601583S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-347 du 13 février 1996 autorisant la S.A.R.L. de presse Virage Dauphiné à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 ;
Vu la demande adressée le 2 juillet 1996 par la S.A.R.L. de presse Virage Dauphiné ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 96-347 du 13 février 1996 susvisée est modifié comme suit :
    < < La S.A.R.L. de presse Virage Dauphiné susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-347 du 13 février 1996 susvisée l'annexe suivante :




  • < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0229 du 01/10/96 Page 14472
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    Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 27 août 1996.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

    Le président,

    H. Bourges

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