Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1996 :
    La démission de M. Brault (Guy, Joseph, Jean), notaire à la résidence de Corbeilles (Loiret), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Corbeilles (Loiret) dont était titulaire M. Brault (Guy, Joseph, Jean) est supprimé ;
    M. Collet (Alain, Christian, Georges), notaire à la résidence de Montargis (Loiret), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    M. Collet (Alain, Christian, Georges), notaire à la résidence de Montargis (Loiret), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Corbeilles (Loiret), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.