Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 1996, M. Haenel (Hubert), sénateur, est nommé président de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements, en remplacement de M. Rudloff (Marcel), décédé.