Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, les avenants nos 19 et 20 du 29 octobre 1996 à ladite convention conclus à Cachan entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.) ;
Le syndicat national des paysagistes d'intérieurs (S.N.P.I.),

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 19 : de modifier les articles 12 et 15 de la convention précitée ;
- avenant no 20 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1997. Le texte de ces accords a été déposé le 29 octobre 1996 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.