Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 modifié du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation du marché viticole ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié relatif aux vins de pays d'Oc ;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 modifié du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation du marché viticole ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié relatif aux vins de pays d'Oc ;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Yves Galland
Philippe Vasseur
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,Yves Galland
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure