Arrêté du 12 septembre 1996 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948

Version INITIALE

NOR : ECOB9630037A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 94 255 000 F et un crédit de paiement de 230 511 285 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1996.

Alain Lamassoure





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0220 du 20/09/96 Page 13995

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