Arrêté du 30 septembre 1996 pris en application du décret no 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : TASF9611403A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment son article 7-III ;
Vu le décret no 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage, notamment ses articles 3 à 7,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les sommes collectées à la date du 15 septembre 1996 au titre de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 1995, par le Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée, sont réparties conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Les sommes collectées après la date visée à l'article 1er, au titre de la taxe d'apprentissage afférente à l'année 1995, feront l'objet d'un arrêté de répartition ultérieur.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 22/10/96 Page 15457 a 15458
    ......................................................


Fait à Paris, le 30 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi, délégué à la formation professionnelle par intérim,

R.-M. Van Lerberghe



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,1 Mo