Arrêté du 15 novembre 1996 portant renouvellement de l'agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs

Version INITIALE

NOR : FCEC9600211A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 de la loi no 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation ;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (A.L.L.D.C.) à compter du 28 janvier 1992 ; Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (A.L.L.D.C.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la consommation est renouvelé pour une période de 5 ans à compter du 28 janvier 1997.


  • Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1996.

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

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