Décret du 3 décembre 1996 portant radiation des cadres (ingénieurs des télécommunications)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1996, M. Rémi Lacombe, ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est radié des cadres à compter du 1er octobre 1993.
    M. Rémi Lacombe est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.