Décision no 99-10 du 6 janvier 1999 portant extension à la décision no 95-1003 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio association et culturelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance

Version INITIALE

NOR : CSAX9901010S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-1003 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio association et culturelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance ;

Vu la demande adressée par l'Association pour une radio association et culturelle le 28 novembre 1998 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 95-1003 du 12 décembre 1995 est modifié comme suit :

    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-1003 du 12 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :

  • « A N N E X E I I

    « Utilisation de la sous-porteuse

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 33 du 09/02/1999 page 2089

    =============================================

  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,1 Mo