Arrêté du 9 décembre 1996 portant création d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Skopje

Version INITIALE

NOR : MAEA9620562A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 14 mars 1979, modifié par l'arrêté du 26 juillet 1994,
instituant une régie d'avances auprès du centre culturel français de Skopje ; Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du centre culturel français de Skopje une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 2. - Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 10 000 F.


  • Art. 3. - Le montant maximum du compte bancaire local est fixé à 160 000 F.
  • Art. 4. - L'ambassadeur de France en ex-République yougoslave de Macédoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

J.-P. Monchau

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