Décision no 99-192 du 4 mai 1999 portant démission d'office d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille

Version INITIALE

NOR : CSAX9901192S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-1 ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 4 ;

Vu la lettre du président du comité technique radiophonique de Lille en date du 27 avril 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Par décision du 4 mai 1999, il a été mis fin aux fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille précédemment exercées par M. Henry (Pierre).

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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