Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 22 avril 1996 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclu à Niort entre :
La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics ;
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment ;
La C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de ravaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er juin et 1er octobre 1996.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.