Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu la décision no 91-676 du 19 juillet 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 ;
Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 20 mars 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu la décision no 91-676 du 19 juillet 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 ;
Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 20 mars 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges