CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-543 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 90-20 du 30 janvier 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme Radiotélévision française d'outre-mer (R.F.O.) dans le département de la Guadeloupe (zone de Deshaies 3)

Version INITIALE

NOR : CSAX9601543S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la décision no 90-20 du 30 janvier 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore R.F.O. dans le département de la Guadeloupe (zone de Deshaies 3) ;
Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 21 mars 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 90-20 du 30 janvier 1990 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société Radiotélévision française d'outre-mer sont abrogées.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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