Arrêté du 16 septembre 1996 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans les départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques

Version INITIALE

NOR : AGRP9602032A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et l'article 4 de la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection ;
Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
Arrête :

  • Art. 1er. - La société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle Genetic'A sise au domaine du Perrier, Maurens, 24140 Villamblard, est autorisée à pratiquer la mise en place de la semence bovine dans la zone territoriale des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne et de la Dordogne, à l'exclusion des communes de Saint-Aubin-de-Nabirat,
    Florimont-Gaumier et Bouzic, situées sur le canton de Carlux.


  • Art. 2. - La société coopérative agricole des Landes, sise route de Montfort, 40180 Yzosse, est autorisée à pratiquer la mise en place de la semence bovine sur la zone territoriale ainsi définie : le département des Landes, à l'exclusion du canton de Gabaret et des cantons de Soustons,
    Saint-Martin-de-Seignanx et Saint-Vincent-de-Tyrosse.


  • Art. 3. - La société coopérative agricole d'amélioration de l'élevage et de l'insémination artificielle du Pays basque et du bas Adour, sise 20, allée Marines, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone territoriale ainsi définie :
    Dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
    Les cantons d'Anglet, Bayonne, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Biarritz-Est,
    Biarritz-Ouest, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, Iholdy, La Bastide-Clairence, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz,
    Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz ;
    Dans le département des Landes :
    Les cantons de Soustons, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse.
  • Art. 4. - L'arrêté du 21 décembre 1994 et l'arrêté du 24 juillet 1992 sont abrogés.


  • Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production

et des échanges,

P.-O. Drège

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