Décisions du 6 mai 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASH9622032S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biologie foetale en vue de diagnostic des maladies infectieuses placées sous la responsabilité de M. Barthez, de biochimie par les marqueurs sériques placées sous la responsabilité de Mme Luthier est accordée au centre hospitalier régional d'Orléans, 1, porte de la Madeleine, Orléans (Loiret).
    L'autorisation de pratiquer la cytogénétique, la biochimie foetale,
    sollicitée par le C.H.R. d'Orléans, est refusée.