Arrêté du 29 juillet 1996 portant agrément d'une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : TASS9622843A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L.
931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale constitutive du 21 juin 1996 ; Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Prévunion, dont le siège social est à Paris (10e), 6, rue Bouchardon, est agréée pour effectuer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
    1 et 2 Accidents-maladie ;
    20 Vie-décès ;
    26 Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du code de la sécurité sociale.
    Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à L. 931-8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.


  • Art. 2. - Les statuts de l'institution de prévoyance Prévunion sont approuvés.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

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