Arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête administrative menée par la direction générale des impôts auprès des inspections de fiscalité immobilière sur les « mutations à titre gratuit »

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NOR : ECOS9650037A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 août 1996 portant le numéro 462518,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) effectue un traitement automatisé d'informations individuelles recueillies lors des enquêtes administratives sur les < < mutations à titre gratuit > > conduites par la direction générale des impôts (D.G.I.) auprès des inspections de fiscalité immobilière.
    L'objectif du traitement est l'étude statistique des successions et donations en France et leur évolution.


  • Art. 2. - La D.G.I. communique à l'I.N.S.E.E. les fichiers des enquêtes sur les mutations de 1984, 1987 et 1994 qui comportent les catégories d'informations suivantes :
    - éléments d'identité, situation familiale, profession - relatifs aux défunts, donateurs et bénéficiaires - ainsi que des renseignements concernant le mode de transmission et les biens transmis (leur nature, leur valeur) ;
    - les nom, prénoms et adresses des personnes concernées ne figurant pas dans les fichiers exploités par l'I.N.S.E.E., le seul identifiant géographique retenu concernant les lieux de naissance, domicile et décès est la région.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations transmises.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des impôts (D.G.I.),
    120, rue de Bercy, 75012 Paris.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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